CGV

Conditions Générales de Ventes

PUBLIÉES LE 26/02/2024

Déclaration d’activité enregistrée sous le n°en attente auprès du préfet de Région Auvergne Rhône Alpes

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

 1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’entreprise SUNLESS BRONZE s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.5. L’entreprise SUNLESS BRONZE peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2. DÉFINITIONS

 – Formation interentreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue, réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
– Formations diplômantes ( réorientation ou reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages ;
– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire/Etudiant : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

 3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, du paiement du montant total de la formation.
3.3. Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par la responsable pédagogique ou de l’autorité décisionnaire.

4. RESPONSABILITÉ

 4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
4.2. L’entreprise SUNLESS BRONZE ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

 5.1. Les prix sont indiqués sur la facture et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, l’entreprise SUNLESS BRONZE n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la facture et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

6. PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

 6.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard calculé au taux BCE majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
6.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
6.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, l’entreprise SUNLESS BRONZE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

7. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

 Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client/stagiaire. L’entreprise SUNLESS BRONZE ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

8. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES

 Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
8.1. Par le client personne morale
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’entreprise SUNLESS BRONZE entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, l’entreprise SUNLESS BRONZE retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).
– Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, l’entreprise SUNLESS BRONZE retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

8.2. Par le client personne physique
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’entreprise SUNLESS BRONZE après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’entreprise SUNLESS BRONZE retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

8.3. Dispositions particulières aux formations linguistiques
Par dérogation aux présentes conditions générales de vente, toute annulation d’un cours linguistique programmé doit être enregistrée au moins 2 jours ouvrés à l’avance. Toutes les heures prévues dans la convention sont facturées. Les OPCO ne remboursent que les heures effectuées.
8.4 Par l’entreprise SUNLESS BRONZE
– l’entreprise SUNLESS BRONZE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
– En cas d’annulation par l’entreprise SUNLESS BRONZE, les sommes versées sont remboursées au client. – En cas de report, l’entreprise SUNLESS BRONZE propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 L’entreprise SUNLESS BRONZE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’entreprise SUNLESS BRONZE Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par l’entreprise SUNLESS BRONZE est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

11. CONFIDENTIALITÉ

 L’entreprise SUNLESS BRONZE, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’entreprise SUNLESS BRONZE ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et son adaptation dans la loi 2018-493 RGPD du 20 juin 2018 relative à la protection des données, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de L’ENTREPRISE de SUNLESS BRONZE à l’adresse courriel contact@sunlessbronze.fr

13. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

 Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par L’ENTREPRISE de SUNLESS BRONZE ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

14. RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au 06 01 68 78 42 du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 18h. ou transmettre un courriel à contact@sunlessbronze.fr